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mardi, 1. avril 2014 | 10:30
Obligation d'information du consommateur concernant la redevance pour copie privée

Bonjour,

Lors de l'achat de supports vierges ou de matériel servant à copier de la musique et des images, une petite partie du prix payé rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des oeuvres que ces supports permettent de copier. Il s'agit de la redevance pour copie privée.

La redevance pour copie privée s'applique à tous les types de supports d'enregistrement qui peuvent être utilisés pour copier des oeuvres à des fins d'usage privé. Elle est appliquée support par support selon un barème calculé en fonction de la durée d'enregistrement ou de la capacité de stockage du support.

A compter du 1er avril 2014, conformément au décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 et à l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, les vendeurs professionnels devront, avant la conclusion du contrat, informer de manière précise les acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la redevance pour copie privée :

  • D'une part, de l'existence de la redevance pour copie privée par une phrase de présentation, en plus d'un lien vers la page de la Commission pour la rémunération de la copie privée.
  • D'autre part, du montant de la redevance pour copie privée par le biais d'un lien permanent qui renvoie, à partir de la fiche produit, vers le tableau relatif aux types de supports concernés.
  • Dans le cas où vos acheteurs sont des professionnels : les informations énoncées ci-dessus doivent figurer en pied de facture, de même que l'information relative à la possibilité de se faire rembourser la redevance pour copie privée (qui ne concerne que les acquéreurs professionnels). La facture doit comporter les caractéristiques du support d’enregistrement (marque, capacité de stockage et quantités achetées).

Le montant à indiquer étant celui propre à chaque support (un montant global ne suffit pas), il faut en cas d'achat multiple une facture ligne par ligne en ce qui concerne la redevance pour copie privée.

A bientôt,

L'équipe eBay


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