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mardi, 21. juin 2011 | 10:00
Nouvelle règlementation sur les soldes pour les vendeurs à distance

Bonjour,

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011 dernier et comprend les nouvelles règles en matière de soldes :

Les soldes démarreront désormais à la même date pour tous les vendeurs à distance et alignée sur la date nationale, indépendamment de la localisation géographique du siège social.

En effet, le critère basé sur le lieu d'implantation du siège social paraît dépourvu de sens, pour des entreprises dont la clientèle se répartit sur l'ensemble du territoire national.

De ce fait, tous les vendeurs professionnels sur eBay.fr pourront désormais démarrer les soldes d'été à compter du 22 juin 2011.

Remarque : Cette modification peut avoir des conséquences sur les déclarations de soldes complémentaires (soldes flottantes) faites par les commerçants situés dans des départements bénéficiant de dates dérogatoires.
Par exemple : en région PACA, où les soldes d'été commenceront le 6 juillet 2011 dans les établissements physiques et le 22 juin sur les sites de vente à distance situés dans cette région, les commerçants de la région PACA pourront donc pratiquer des soldes complémentaires jusqu'au 5 juin dans les établissements physiques et jusqu'au 21 mai sur les sites de vente à distance.

Pour plus d'informations, consultez l'article 47 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011.

A bientôt !

L'Equipe eBay

 


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