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mercredi, 2. juillet 2008 | 15:21
L'APCE répond aux questions des eBayeurs sur le projet de loi de Mr. Novelli
Bonjour à tous, 

Vous  êtes nombreux à  avoir  posé  des questions à Monsieur Novelli à propos de son nouveau projet de loi (Cf. mesure n°1 page 7). Alors que le texte est en débat au Sénat, Monsieur Novelli ne peut répondre pour l'instant en direct à vos questions.

En attendant, l'APCE (Agence pour la Création d'Entreprise), à laquelle eBay est associé dans le but de faciliter et simplifier la création d'entreprise, apporte des réponses ci-dessous aux questions les plus posées.

Nous vous tiendrons informés de l'avancement de ce projet de loi et de ses conséquences pour les vendeurs eBay.

Bonne journée, 

L'équipe eBay.
 

Quand ce projet de loi va-t-il être voté? Quand les décrets d'applications seront-ils votés? Quand la loi sera-t-elle en vigueur?

APCE : Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008. Il est discuté au Sénat depuis le 1er juillet 2008 et devrait être adopté au cours du mois de juillet 2008. Le nouveau régime social de l'auto-entrepreneur entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009. 

La loi sera-t-elle rétroactive? Les entreprises existantes pourront-elles basculer sous ce nouveau statut?

APCE : Oui, en ce qui concerne le régime social et fiscal simplifié. Tout entrepreneur remplissant les conditions pourra en bénéficier. En ce qui concerne la dispense d'immatriculation : sans objet (la mesure n'a aucun intérêt pour les personnes déjà immatriculées).

Comment le micro-entrepreneur sera-t-il identifié? Quels seront ses documents justificatifs?

APCE : Cette question sera précisée par un décret d'application.

Le micro-entrepreneur sera-il assujetti à la taxe professionnelle?

APCE : Oui, il n'est pas pour le moment prévu d'exonération de plein droit de taxe professionnelle.

Quelles seront les obligations comptables du micro-entrepreneur (livre de compte, facture, etc.) ?

APCE : Il n'y a pas de changement par rapport aux obligations prévues par le régime fiscal actuel de la micro-entreprise, à savoir :

  • Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
  • Pour les activités relevant du régime BIC : tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats (sauf pour les entreprises qui ne sont pas, de par leur activité, assujetties à la TVA).
  • Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées.
Le micro-entrepreneur pourra-t-il payer la TVA et la déduire?

APCE : Non. L'entrepreneur doit bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de son activité.

Le statut de micro-entrepreneur sera-t-il compatible avec les statuts suivants : agent commercial, chômeur, commerçant, employé en congés parental, consultant, fonctionnaire, handicapé, intérimaire, fonctionnaire ou retraité.

APCE : Ce statut correspond à un régime fiscal et social simplifié. Il n'est pas lié au statut de l'entrepreneur, mais au montant de CA qu'il compte réaliser.
Il n'y a donc pas d'incompatibilité, à l'exception des personnes en congé parental qui ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, en dehors de celle d'assistante maternelle.

Les plafonds de l'auto-entrepreneur seront-ils relevés comme annoncé?

APCE : Les députés ont adopté un amendement prévoyant le relèvement du seuil à :

  • 80 000 euros HT pour les activités de vente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement,
  • 32 000 euros HT pour les autres prestataires de services.
Comme les autres mesures de ce texte, cette disposition n’est pas encore définitive et il faut attendre la fin du vote au Parlement pour savoir si elle entrera en vigueur ou non. 

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