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lundi, 15. février 2016 | 11:15
Dispositions légales concernant la résolution alternative des litiges de consommation

Cher membre eBay,

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1051 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (le « Règlement ») a introduit la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (la « Plateforme de RLL »). Cette plateforme, qui s'inscrit dans le cadre de l'initiative de la Commission en faveur d'un marché unique numérique, vise à encourager les consommateurs de l'Union européenne à réaliser des transactions transfrontalières. Elle instaure une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (« REL ») en ligne.

La Plateforme de RLL mettra à disposition des consommateurs un portail sur lequel ils pourront déposer une plainte auprès d'une entité de REL enregistrée et compétente afin de résoudre un litige. Elle proposera en outre une fonction de traduction pour faciliter la résolution des litiges issus des transactions transfrontalières. Cette plateforme permettra aux consommateurs et aux commerçants de régler leurs litiges à l'amiable, de façon simple, rapide et peu onéreuse.

La Plateforme de RLL sera opérationnelle à partir du 15 février 2016. En savoir plus (site en anglais).

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Cordialement,

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